NOS HONORAIRES

Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : “les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.”

Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires de l’avocat se base néanmoins sur plusieurs critères : la difficulté du dossier, l’usage en la matière, la situation financière, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences, sans omettre ” la situation de fortune du client “.

En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'avocat, une lettre de mission et d'honoraires sera conclue entre l'avocat et le client après la première consultation et avant le démarrage du travail de l'avocat. La lettre de mission devra être retournée signée par le client et accompagnée du versement de la provision.

Le premier rendez-vous de consultation est facturé 100 euros HT soit 120 euros TTC.

Le taux moyen horaire facturé par le cabinet EDHALCO s’établit à 180 € HT soit 216 euros TTC et hors frais et débours.

A chaque facture, à l’exception des factures de demande de provision, sont joints un état détaillé des diligences accomplies par le cabinet et un état récapitulatif des frais engagés pour le compte du client.

Les honoraire sont établis selon les modalités ci-après en fonction de la nature de la mission:

  • Honoraire "au temps passé" : le montant des honoraires est fixé en fonction du temps passé sur le dossier et du taux horaire du cabinet. Si cette formule est adoptée le cabinet tient à la disposition du client un décompte détaillé du temps consacré à son affaire.

  • Honoraire "au forfait" : cette formule est utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement du dossier et le cabinet convient donc avec le client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.

  • Honoraire "de résultat" : un complément de rémunération prévu dans la convention d'honoraires, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir s'ajouter à un honoraire "minimum".

A chaque ouverture de dossier, le Cabinet adresse au Client une demande de provision qui doit être réglée préalablement au démarrage du dossier par l'avocat.


Dès que le montant de la provision perçue est absorbé par les diligences accomplies et les frais exposés par le cabinet, celui-ci facture ses honoraires et frais au fur et à mesure, ainsi qu’à la clôture du dossier.


Un historique de la facturation peut être adressé à la demande du client.


Les diligences et prestations qui donnent lieu à facturation comprennent notamment : tout rendez-vous, tout entretien téléphonique, toute rédaction, lecture ou étude de tous actes lettres et pièces, tout temps de gestion de dossier, ainsi que tout temps de déplacement.